Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 260.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec pour donner effet aux arrangements conclus par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues professionnels du Québec nécessaires pour donner effet aux arrangements en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclus respectivement par l’Ordre avec le ministre français de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et la ministre française de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.
Décision 2014-09-05, a. 1.
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